N°45
Protection de l’enfance : cheval de Troie de la HAS pour imposer ses RBPP, par Anne Colombel-Plouzennec
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Protection de l’enfance : cheval de Troie de la HAS pour imposer ses RBPP
Anne Colombel-Plouzennec
Nul ne s’opposerait à un projet de réforme de la protection de l’enfance quand, quiconque peut aisément le constater, en 2026, en France, la « protection » fait souvent défaut– malgré l’engagement de certaines équipes. Les contours de la conception de l’enfance seraient donc à préciser : que veut notre société pour ses enfants en danger ? quels moyens se donne-t-elle à cet effet ?
De nombreux rapports alertent à ce sujet[1] et les constats sont sévères concernant les 380000 enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : « Leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Seuls 12% obtiennent le baccalauréat. Un enfant sur deux hospitalisé en psychiatrie a été ou est actuellement suivi par l’Aide sociale à l’enfance[2]». Ainsi se justifie l’annonce du 1er décembre 2025, par communiqué, d’un projet de loi de refonte de la protection de l’enfance, porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre de la Santé et des familles, Stéphanie Rist.
Accélérer les réductions
Dans ce projet que la ministre de la Santé veut porter en 2026, plusieurs axes sont déclinés, dont nous soulignons les enjeux pour en proposer une lecture critique :
1. « Renforcer le soutien à la parentalité et la prévention ». Il s’agit de « prévenir les situations de crise » en intensifiant « l’accompagnement éducatif, psychologique et […] la gestion budgétaire ». Premier constat : ces « mesures administratives à domicile », déjà mises en œuvre sur le territoire pour de très nombreuses familles, et souvent maintenues sur le moyen ou le long terme, sont régulièrement sans résultats notables. À défaut de décisions et de moyens de prise en charge ou de placement judiciaire effectif, nombre d’enfants sont laissés en situation de souffrance, voire de danger. Aujourd’hui, dans le domaine de la protection de l’enfance, la situation n’en est plus à tenter « d’éviter des placements lorsque le maintien de l’enfant dans son environnement est possible », comme le souligne le communiqué, mais à pouvoir placer en sécurité ceux qui doivent l’être.
2. « Mobiliser davantage l’entourage et développer l’accueil de type familial ». Le recours aux proches de l’enfant comme « tiers digne de confiance » « ayant déjà un lien affectif avec l’enfant » est déjà légalement favorisé. C’est la seule mention de la question du « lien » dans le communiqué. Mais, à vouloir « davantage », quel idéal est à l’œuvre ? Est-il à entendre du côté d’un naturalisme de la relation familiale ou une place est-elle encore possible pour un lien structurant fondé sur « un désir qui ne soit pas anonyme[3]» ?
Le projet aborde ensuite la modernisation de la profession d’assistant familial, mais c’est alors en termes de « besoins d’attractivité » de la profession plutôt que de formation et d’accompagnement de ces professionnels intervenant à leur domicile avec des enfants souvent en grande difficulté (familiale, sociale, psychique).
3. « Sécuriser le parcours des enfants confiés et stabiliser leur projet de vie. » Ici, la volonté est de répondre « à l’urgence d’offrir aux enfants confiés des parcours plus cohérents et moins fragmentés ». Pour les plus petits, un « suivi renforcé avec une réévaluation obligatoire […] tous les six mois » est au programme. Avec ce projet, cela ne concerne plus que ceux qui n’ont pu être confiés à l’adoption : le vœu de la ministre est d’abaisser le temps de placement incompressible avant ouverture à l’adoption simple à trois mois – et non plus six comme c’est le cas actuellement[4].
L’« État doit être au rendez-vous de ses compétences pour les enfants protégés sur la santé, la justice ou encore l’éducation », conclut le texte.
4. Et enfin : « Mieux coordonner l’action entre l’État, la Justice et les départements. » C’est sur ce point que se termine le texte.
Après cette lecture, l’enthousiasme lié à une réforme à venir se tempère. En effet, si ces mesures alternatives au placement représenteront une substantielle économie financière, on est en droit de se demander si, à l’instar de ce qui se passe pour la psychiatrie, les conséquences ne seraient pas, à terme, la réduction de l’ASE à peau de chagrin, voire sa disparition.
Imposer les « bonnes pratiques » de la HAS ?
La tempérance se fait prudence, voire réserve, à la lecture de textes ultérieurs, qui permettent de douter des intentions fondamentales de ce projet de loi. De « protection de l’enfance », il n’est en effet que peu question lorsque la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, se déclare favorable à inscrire dans ce texte l’opposabilité des recommandations de bonnes pratiques (RBPP) de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la prise en charge de l’autisme[5].
Quel est le rapport entre protection de l’enfance et autisme ? On l’ignore.
Voudrait-on faire des recommandations, développées dans le domaine de l’autisme, le référentiel pour toutes sortes de politiques, bien au-delà du domaine initialement concerné ? L’ASE deviendrait-elle alors un espace d’expérimentation de la politique d’évaluation et/ou de diagnostic techniciste actuellement promue dans les champs sanitaire et médico-social ?
En voilà un savant mélange aux allures de cheval de Troie. La ruse consisterait-elle à dissimuler dans un projet – dont nul ne peut a priori mettre en cause le bien-fondé –, l’opposabilité des RBPP que la HAS veut imposer ? Une fois entrée dans la citadelle, nul doute que l’arme se révèlera s’imposer bien au-delà des seuls cas d’enfants autistes accueillis dans le cadre de la protection de l’enfance.
Aucun enfant ne devrait faire les frais des stratégies douteuses de certaines politiques actuelles.
Or plusieurs questions manquent cruellement à ces propositions : qu’est-ce qu’un enfant ? Qu’est-ce qu’un enfant placé ? Et quid de la dimension du lien, c’est-à-dire de la question de savoir comment chaque enfant prend place dans un lien de parole. À défaut, c’est toute l’énigme constitutive du sujet qui se trouve écrasée sous les réponses évaluatives, chiffrées, demain digitales, d’une bureaucratie sanitaire prête à évaluer et à rééduquer.
[1]Cf. Assemblée nationale, «Rapport sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance», 8 avril 2025, disponible sur internet & Guibert G. & Momić M., «Protection de l’enfance et maltraitances. État des lieux 2025», Observatoire national de la protection de l’enfance, novembre 2025, disponible sur internet.
[2]Ministère du travail et des solidarités, ministère de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, « Protection de l’enfance : un projet de loi pour refonder la protection de l’enfance. Communiqué de presse », 1er décembre 2025, disponible sur internet.
[3]Lacan J., « Note sur l’enfant », Autres écrits, Paris, Seuil, 2001, p. 373.
[4] Cf. Rosenczveig J.-P., « Une loi de protection de l’enfance, mais pourquoi faire ? », Le Monde, 27 janvier 2026, disponible sur internet.
[5] Cf. Assemblée nationale, XVIIe législature, session ordinaire de 2025-2026, 7 avril 2026, disponible sur internet.
